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Cette politique tarifaire relève bien de fait d’une obligation de service public, de même que les mécanismes d’attribution des logements publics par liste d’attente et non par sélection des risques clients. Voilà à peine un an que je suis arrivée en Suède et ça va déjà être la deuxième fois que je déménage ! Au centre des débats : le stock de logement social, les subventions publiques et le système de fixation des loyers. 7 Ainsi entre 1990 et 2005 le Grand Stockholm a perdu 21 000 logements municipaux et 28.000 logements locatifs privés, tandis que l’accession à la propriété en immeubles collectifs s’accroissait de 120 000 logements (+ 66 %). Celle-ci connaît une hausse spectaculaire au détriment du secteur locatif, en particulier privé, en déclin (5) : de 1990 à 2007, ce dernier n’a augmenté que de 4 % tandis que le parc en accession s’accroissait de 41 % (6). Ces aides d’Etat n’ont pas été notifiées par la Suède et elles ne peuvent être justifiées au titre des compensations en raison de l’absence de qualification de service d’intérêt général du logement public communal dans le droit interne suédois. Démocratie politique et politique extérieure des sociaux-démocrates 29 8. 12 Dans le cadre des règles sur les aides d’État, la Commission a approuvé les 270 millions d’euros accordés par la Suède pour la construction de logements pour personnes âgées, au motif que cela répondait à un principe d’équité et que le secteur privé était incapable de répondre à la demande, communiqué de presse, Bruxelles, 07-03-2007. Dans quelle mesure leurs relations, politiques et financières, avec les communes entrent-elles en contradiction avec les règles européennes ? Le nouveau gouvernement conservateur, plus réceptif à ces demandes mais extrêmement prudent quant à leurs conséquences sociales et électorales en cas d’augmentation sensible des loyers, a souhaité qu’une solution interne soit trouvée pour le futur sur la base d’un compromis entre l’ensemble des parties prenantes (fédération des locataires, fédération des sociétés communales de logement et la fédération de la propriété immobilière). 14 Selon article 87 (1) du Traité européen, Atteindre la durabilité par les filières : de la production à la consommation. Depuis 2006 une coalition de partis de droite est au pouvoir au niveau national. Les suédois eux-mêmes doivent patienter parfois jusqu'à 20 ans sur des listes d'attente afin d'obtenir des contrats de location en centre-ville. Source, Boverket « L’histoire des sociétés communales de logements », annexe au rapport du gouvernement, SOU 2008 :38, 18 avril 2008, 9 Déposée par l’intermédiaire de l’influente « European Property federation » (EPF), 10 Lettre à Ronald Feltkamp, 01-07-2002, Commission européenne, DG COMP-H-3, EPF. LOGEMENT SOCIAL Le logement social a comme objectif de permettre à tous l’accès à un logement de qualité et à un prix abordable. La Commission envisage deux « modèles » pour rendre les sociétés de logements publics conformes au droit européen. Mais les questions de ségrégation spatiale, d’accès à la ville et d’intégration économique par l’emploi restent posées pour ces populations malgré la conception universaliste du logement public et le rejet du concept de logement social au nom de la mixité et de la diversité sociale dans l’habitat. Le logement en question, Frédérique Boucher-Hedenström est experte internationale (Planification et développement, services publics) à Bruxelles. Dans ce contexte, quel rôle peuvent jouer les 290 sociétés municipales de logement, détentrices de près de 850 000 logements, soit 20 % du parc total de logements (8)? Aussi, rien d’étonnant à ce que les investissements et la demande s’orientent vers l’accession à la propriété (4). 6 SCB, Bureau Central de Statistiques, « Parc de logements au 31-12-2007 », 22-05-2008. Ce dernier est en effet basé sur les accords intervenus entre les associations locales de locataires et les sociétés communales de logement dans la fixation des loyers et leur évolution annuelle dans le parc public. Le logement en Suède : pourquoi je fais partie des privilégiés. nécessaire]. Cette solution est en effet la plus proche de la réalité et du rôle effectif des sociétés communales de logement qui sont des généralistes de l’habitat locatif pour tous. Ce précontentieux communautaire reste très spécifique et s’explique par la particularité du système suédois de régulation du marché locatif basé sur l’existence d’un secteur public du logement pleinement intégré au marché car ouvert à tous et ayant pour objet de réguler le marché locatif privé et non pas de se limiter à satisfaire les besoins en logement des personnes qui en sont exclus ou qui y éprouvent des difficultés d’accès. On parle d’un régime ciblé de type généraliste. Votre interlocuteur principal pour trouver un logement étudiant en Suède est votre future université d’accueil. Elles ont, comme leurs homologues privées, le droit de vendre tout ou partie de leur parc à des sociétés privées et d’appliquer la règle du « right to buy » (vente aux occupants) à leurs locataires. L’idée était, fondamentalement, de procurer un bon logement à tous, sans distinction de revenu. En Suède le concept de logement social n'est plus usité. La question est toujours en discussion entre la Commission et le gouvernement suédois (12). La deuxième ville du Royaume est Göteborg, suivi de Malmö et enfin Upp… Conséquence de ces évolutions contrastées, les inégalités, géographiques et sociales, d’accès au logement se sont accrues. Let Suede Social design a custom influencer program for your company, brand or event. Une autre façon de contourner la pratique décisionnelle de la Commission sur les "services publics à caractère social" consiste en effet à ne pas expliciter leur fonction sociale... Représentation auprès de l’Union Européenne, Réponse du gouvernement suédois à la Commission, Rapport officiel sur la réforme du logement social, Contrôle des aides d’Etat sous la forme de compensation, Recommandations pour les Etats membres : le logement toujours visé, Une reconnaissance claire du rôle du logement social, Parce que notre avenir se joue également à Bruxelles, Contrôle des projets HLM cofinancés par le FEDER : dispositif d’appui. En Suède, la politique du logement est interpellée à la fois par l’arrivée du nouveau gouvernement de centre-droit et par deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne. Le gouvernement envisage de substituer aux compensations de service public un régime d’imposition des loyers à un taux réduit de TVA, disposition non prévue par l’actuelle directive TVA en cours de révision. La Suède face à l'essoufflement de son modèle social. Les conclusions du rapport, déposées en avril 2008, devraient aboutir au vote d’une loi, après consultation des instances concernées. Par étapes successives, le système a évolué au gré de réformes, tant économiques qu’idéologiques, pour faire aujourd’hui l’objet d’un débat sur la question des loyers, la notion de « logement social » et le rôle des sociétés municipales de logement. C´est pourquoi on parle beaucoup plus volontiers de logement public que de logement social dans le cas de la Suède. Temps de lecture : 4 minutes. Je vais vous raconter l’enfer du locataire Une cage d’escalier - Eirik Refsdal/Flickr/CC Je suis actuellement, et depuis début janvier, en post-doctorat en chimie à l’université d’Uppsala, en Suède (à 60 km au nord de Stockholm) au laboratoire Ångström. Elle propose l’abandon du rôle normatif de ces dernières et fixe comme paramètre principal de la structure des loyers « la demande ». Elle renvoie alternativement au statut juridique du bailleur, au régime des loyers (inférieur ou non à ceux du marché), au mode de financement, et enfin, dans presque tous les pays, à la population cible. À l’époque, ce projet social avait notamment l’ambition de résoudre le problème du logement. La suppression des compensations de service public aux sociétés communales de logement, consécutive à la décision du gouvernent de sortir le logement social du SIEG de façon à maintenir son accès universel, commence à poser des problèmes financiers à certaines sociétés de logement. Ce principe reposait sur deux présupposés essentiels, à savoir qu’aucun plafond de ressources n’était exigé des candidats à un logement, y compris dans le parc locatif public et que les aides financières de l’État étaient accordées à tous les statuts d’occupation - accession, locatif privé et locatif public - en fonction de leurs coûts relatifs. Déjà débats, critiques, avis et contre-propositions pullulent, en provenance des principaux groupes d’intérêt - SABO, instance fédérative des sociétés municipales de logements, Association nationale des locataires, Fédération nationale des communes et régions, etc. En Suède, l’utilisation de l’énergie doit être 50% plus efficace à horizon 2030 qu’en 2005. Par ailleurs, les négociations obligatoires entre les bailleurs publics et les locataires seront étendues aux bailleurs privés de façon à minorer la dérégulation du marché locatif et la progression des loyers. La Suède, modèle social ? Ecart entre les objectifs officiels et la réalité 29 7. En 2010, 2/3 des résidences principales étaient occupées par leurs propriétaires contre 1/3 en location dont la moitié dans le secteur social. Elle suggère d’augmenter progressivement les loyers (maximum 5 % par an) dans les endroits les plus « chauds » et à l’inverse, de les diminuer en cas de faible demande et de logements vacants. Instrument fondamental de la construction de l’État providence dans les décennies de l’après-guerre, la politique du logement a peu à peu perdu la place qu’elle occupait dans l’organisation sociale du pays. Mais dans quel sens ? Europe : pas sans toit ! Mais ce positionnement explicite dans le marché du logement en tant qu’opérateur à part entière, interdit de fait tout aide d’Etat spécifique à ce secteur. Elles peuvent donc se comporter sur le marché locatif à peu près de la même manière - y compris, souvent, dans l’attribution des logements -que les propriétaires privés avec lesquels elles sont en concurrence. De fait, dans ces quartiers périphériques en banlieue de Stockholm par exemple, la distinction entre service d’intérêt général du logement social et logement d’utilité publique apparaît bien conceptuelle face aux dynamiques de ségrégation spatiale et sociale en présence et à leurs conséquences en termes d’exclusion et d’érosion de la cohésion sociale. En effet, la Suède ne qualifie pas explicitement ces sociétés communales de logement d’entreprises de logement social, pas plus que le logement public de service d’intérêt général du logement social. SWAY THEM WITH SUEDE. Logement social (Redirigé depuis Logements sociaux) Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé [réf. Ce système est assimilable de fait à un service d’intérêt général du logement, visant à satisfaire l’ensemble de la demande en imposant une régulation collective par une politique tarifaire fondée sur un accord entre les représentants des locataires et les sociétés communales de logement qui sert de référence aux tribunaux en cas de contentieux sur le marché privé. Longtemps caractérisée par un modèle original en matière de politique du logement, la Suède est entrée dans un processus de « normalisation » qui la rapproche des autres pays européens. Ce rôle leur donne-t-il une position dominante sur le marché ? La seule personne avec qui ça arrive, c’est ma collègue argentine… qui n’est donc pas suédoise. 3. maintenir un système ouvert de logement public communal hors SIEG, pleinement intégré au marché, mais ne bénéficiant plus d’aucune aide d’Etat spécifique et respectant le principe d’égalité de traitement vis-à-vis des acteurs privés présents sur ce marché. Give us your budget, timeline and market segment and we’ll do the rest. Avec elle, j’ai fait un double-date, du crossfit, un anniversaire, de l’escalade… Sociétés à but non lucratif, propriété des communes (qui nomment leur conseil d’administration) et de taille variable (de 33 à 23 500 logements), elles ont longtemps été investies d’une responsabilité particulière dans la politique du logement du pays. Mais pour moi, contrairement à la majorité, ce n’est pas mauvais signe, bien au contraire. 13 Social-démocrate. fr.coredem.info. Une autre option à l’étude consisterait à assigner à ces sociétés communales de logement présentes dans les zones du nord du pays en voie de désertification, une mission d’intérêt général d’aménagement du territoire, en terme d’infrastructure nécessaire à la vie locale, sans dimension sociale particulière de façon à ne pas devoir introduire un plafond de revenus. On observe une grande diversité d’approches et la part du secteur locatif social dans l’ensemble du parc en témoigne : les Pays-Bas possèdent une propor… Ils constituent la « norme », sans qu’il y ait besoin d’un plafonnement légal. Il s’agit d’une conception universelle du logement social, ouverte par définition à l’ensemble de la demande et ayant pour vocation de réguler le marché du logement et de faire obstacle à la spéculation immobilière. Société Logement social, les trois modèles européens Avec la flambée générale des prix de l'immobilier, le logement social est un enjeu crucial. Ces deux modèles ouvrent, chacun à leur façon, la voie à un marché du logement à deux vitesses et contredisent le principe du « logement accessible pour tous », base historique de la politique suédoise du logement. La politique de neutralité 29 En Suède par contre, où le terme même de logement social n’est pas usité voire rejeté, l’hypothèse en cours d’analyse au sein du nouveau gouvernement installé en 2007 a consisté à maintenir la conception universelle du « logement social » tout en neutralisant l’impact du droit communautaire de … Sur la base de ces trois options, un consensus s’est dégagé autour de cette dernière solution, la notion de logement social réservée aux groupes sociaux défavorisés étant étrangère à la culture et aux traditions universalistes de l’intervention de la puissance publique dans le marché du logement. Rigide (3), le système subit en pratique de nombreuses distorsions locales. La Suède a toujours défendu la « neutralité » des statuts d’occupation (« des logements décents accessibles à tous ») et refusé la notion de « logement social ». Si les communes disposent d’un droit de réservation sur une partie du parc de logements afin de loger des ménages en difficulté, l’accès au logement public ne fait pas l’objet de critère spécifique d’attribution mais d’une simple gestion de listes d’attente en fonction de la date d’inscription. Négociés chaque année entre ces dernières et les associations de locataires, les loyers publics conditionnent le niveau des loyers privés. Il ressort de l’analyse du cas suédois qu’il existe aux côtés d’un service d’intérêt général du logement social défini en référence à la satisfaction d’une demande sociale plus ou moins large (défavorisés, groupes cibles, ménages sous plafonds de revenus), un service d’intérêt général du logement défini en référence à la satisfaction de la demande globale de logement, y compris la demande sociale, par le développement d’une offre publique de logements complémentaire à celle du marché et visant à assurer une forme de régulation tant par les quantités offertes que par les prix de référence. Il convient également de noter que la conception universelle du « service d’intérêt général du logement suédois » n’a pas empêché le processus de ségrégation sociale et raciale de sévir dans le parc de logement communal. d'Europe du Nord, repose sur une conception "universaliste" du logement social. Le secteur public prend largement la forme de compagnies municipales. L'accès au secteur des logements sociaux a diminué dans les années 80 à mesure qu'augmentaient les taux de chômage et de formation des foyers et que baissaient les investissements. La caractérisation du parc dit « social » n’a pas de définition unique à travers l’Europe. 2. la légalité des aides d’Etat permanentes accordées aux sociétés communales de logement (subventions, garantie publique des emprunts, lucrativité limitée (plafonnement des dividendes versées à la Commune) et de la distorsion de concurrence induite par le système de régulation des loyers dans le parc locatif privé. Le marché du logement en Suède est très différent du français, et cela peut être très déroutant pour un nouvel arrivant. SIEG, Aides d’Etat, Marchés publics, Coopération public-public, TVA minorée, Semestre européen, Droits sociaux ... FEDER, FSE, BEI, Plan Juncker, l’Europe investit dans votre logement social, Euro Benchmark des politiques de logement social, Accueil > Droit de l’Union > Logement Social et SIEG > Définition du logement social > Suède, Garantir l’accès universel au logement social : la stratégie des acteurs suédois. En effet, l’organisation du marché du logement suédois est caractérisée par l’existence d’une offre de logements locatifs publics fournie sans plafond de revenus par des sociétés communales de logement détenues à 100% par les collectivités locales. Ainsi, dans les zones rurales et les petites villes, délaissées par leurs habitants le pourcentage de logements vacants et/ou démolis est très élevé, alors que dans les grandes agglomérations, la pression sur le logement et la forte hausse des prix fonciers et immobiliers sont facteurs de ségrégation et de pénurie - ce que traduit l’existence d’un important « marché noir » du logement, notamment à Stockholm. 1 À l’initiative des conservateurs (élus en octobre 1991), mais poursuivie par les sociaux-démocrates, à leur retour au pouvoir. Débat qu’alimentent deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne et un rapport gouvernemental (avril 2008) consacré à «  L’Union européenne, les logements publics et les loyers ". La particularité de ce système réside dans le fait que les négociations des évolutions annuelles des loyers dans ce parc public entreprises entre les sociétés communales de logement et les associations de locataires, servent de base à la définition par les tribunaux d’une indexation des loyers dans le parc locatif privé. Dans la mouvance des dérégulations - notamment fiscales - des années 1990, le financement du logement a fait l’objet d’une réforme drastique (1). La politique fiscale des sociaux-démocrates : le mythe de la redistribution de la richesse 29 6. Le secteur du logement est désormais ouvert au marché et la « politique du logement » est reportée de l’État - désengagé - sur les communes (2), et donc indirectement sur les sociétés municipales de logements locatifs. Ce phénomène s’explique en grande partie par la transformation de logements locatifs en logements en accession à la propriété (60 % des « nouveaux » logements en AP) mais, très inégalement réparti dans le pays, concerne essentiellement les grandes villes (7). Social influencers can build branding and connect a product or service to a desired group or segment with a single pic. Dans une telle approche, tous les ménages sont éligibles au logement social, indépendamment de tout critère de ressources. Lisez les commentaires et choisissez l'offre idéale pour votre séjour. Bonne disponibilité et tarifs exceptionnels sur les locations d'appartements en Suède. Se loger en Suède peut se révéler être un parcours du combattant notamment dans les grandes villes (Uppsala, Malmö, Göteborg et évidemment Stockholm). Or, jusqu’à ces dernières années, aucun parti, y compris le parti conservateur initiateur de la dérégulation du secteur, n’avait osé remettre en question le système de régulation des loyers - publics et privés - fondé sur l’application de la « valeur d’usage » et le rôle normatif des sociétés publiques de logements locatifs. Situées dans le nord du pays et devant faire face à un taux de vacance élevé, certaines sociétés de logement connaissent des difficultés financières croissantes et ne sont plus autorisées à recevoir des compensations des collectivités locales. 2 Loi (2000 : 1383) « sur la responsabilité des communes en matière de fourniture de logements», entrée en vigueur le 01-01-2001. Ces compagnies possèdent et gèrent 900 000 logements, soit 22% du marché total du logement [ 1 ] Il en est résulté une file d'attente en matière de logements temporaires de faible qualité de … La Suède a toujours défendu la « neutralité » des statuts d’occupation (« des logements décents accessibles à tous ») et refusé la notion de « logement social ». Bien que le recul du parc social depuis les années 1980 en Europe du Nord et de l’Ouest brouille le clivage traditionnel entre cette partie de l’Europe, qui appuie le secteur locatif social et privé, et l’Europe du Sud, qui investit peu dans le logement social et favorise l’accès à la propriété, les disparités restent marquées.

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